Seuls les documents corrigés, demandés par le greffe, peuvent être soumis à l’aide de votre numéro de confirmation. Le numéro de confirmation est le numéro à 23 ou 24 chiffres qui se trouve dans les courriels de confirmation et de demande de correction que vous avez reçus du greffe.
Cochez la case, si applicable.
Vous devez soumettre vos documents au greffe de la Cour fédérale par courriel.
Si vous avez un certificat d'aide juridique et soumettez un ou des document(s) nécessitant(s) des frais, n'utilisez pas le dépôt électronique. Veuillez plutôt soumettre le tout, accompagné de votre certificat d'aide juridique, par courriel au greffe de la Cour fédérale. Si vos documents ne sont pas soumis à des frais de dépôt, vous pouvez décocher cette case et poursuivre via le dépôt électronique.
Ayez en main les renseignements de votre ministère pour la facturation
Vous fournirez les renseignements pour la facturation sur l'écran Coordonnées du contact. Une facture sera transmise au service de finances de votre ministère.
