Système de dépôt électronique de la Cour fédérale

Avant d'utiliser le système de dépôt électronique, veuillez prendre note des éléments suivants :

Tous les documents électroniques doivent être en format PDF non protégé par un mot de passe.

Tous les documents électroniques doivent être en format PDF.

Vous devrez fournir une adresse électronique et un numéro de téléphone au cas où le greffe devrait communiquer avec vous.

Il n'y a aucuns frais applicables à l'utilisation du système de dépôt électronique. Toutefois, des droits peuvent s'appliquer au dépôt de certains documents (voir tarif A, l'article 23 des Règles IMM).

Si des droits s'appliquent au document que vous avez soumis, prenez note que votre document sera seulement traité et déposé une fois que vous aurez contacté le greffe et que votre paiement aura été reçu.

Un document accepté aux fins de dépôt est réputé avoir été transmis à l'heure du fuseau horaire de l'est où le document a été présenté aux fins de dépôt au moyen du système de dépôt électronique. Toutefois, un document soumis un jour férié est réputé avoir été reçu le premier jour ouvrable suivant.

Vous avez la possibilité d'identifier un document présenté pour dépôt comme étant urgent, d'inclure des instructions particulières pour le traitement d'un document et de choisir le bureau de greffe le plus près de chez vous, lequel sera associé à ce document pour correspondance ultérieure.

Les parties qui déposent des documents recevront une confirmation électronique de dépôt des documents soumis ainsi qu'un résumé des renseignements fournis. Les parties qui déposent des documents recevront également une confirmation du moment où leurs documents ont été traités par le greffe.

Ce système de dépôt électronique ne prévoit pas la possibilité de signifier des documents à d'autres parties. Pour obtenir des renseignements sur la signification de documents, veuillez consulter l'Avis au public et à la communauté juridique publié par la Cour concernant le dépôt électronique et la signification légale électronique ainsi que les Règles des Cours fédérales.

Le système de dépôt électronique ne prévoit pas actuellement la possibilité de traiter les documents confidentiels de façon particulière. Par conséquent, ces documents ne doivent pas être déposés par voie électronique.

Vous devriez conserver une copie de tous les documents envoyés par voie électronique pendant 30 jours après l'expiration de tous les délais d'appel. Après la numérisation d'un document papier en vue du dépôt électronique, le document original doit être conservé.

Pour obtenir des renseignements au sujet des procédures de la Cour, vous pouvez consulter les Règles des Cours fédérales, ou l'information pour plaideurs et les Guides des procédures disponibles sur ce site Web ou communiquer avec le greffe au 1-800-663-2096. Si vous éprouvez des difficultés avec le système de dépôt électronique, n'hésitez pas à communiquer avec le greffe.

Le bureau du greffe est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Veuillez consulter la section Jours fériés pour obtenir la liste des jours où le bureau du greffe est fermé.

Vous devez compléter toutes les étapes en une seule session pour pouvoir finaliser votre transaction. Il n'est pas possible de sauvegarder une session incomplète. Veuillez noter que la session se terminera automatiquement après 60 minutes d'inactivité.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter l'Avis au public et à la communauté juridique publié par la Cour concernant le dépôt électronique et la signification légale électronique.

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Cliquez sur l'un des liens suivants pour accéder au Système de dépôt électronique de la Cour fédérale.

Note : Vous ne pouvez pas déposer des documents de la Cour d'appel fédérale par l'entremise du système de dépôt électronique de la Cour fédérale.

Intenter une nouvelle instance Choississez cette option pour intenter une nouvelle instance, comme une action, une demande, un appel, une requête préliminaire ou une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire.

Dépôt de document(s) concernant un dossier existant Pour déposer un document relatif à un dossier existant

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