Modalités d’utilisation

• Je dois compléter toutes les étapes en une seule séance afin de soumettre mon ou mes documents.

Je comprends que :

• l’utilisation du système de dépôt électronique de la Cour fédérale dans plus d’un (1) onglet ou plus d’une (1) fenêtre de navigateur à la fois peut entraîner des erreurs de soumission et affecter le traitement de ma demande;
• des frais de dépôt peuvent être exigés pour le dépôt de mes documents au titre du Tarif A des Règles des cours fédérales ou de l’article 23 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (Règles d’IMM). Si des frais s’appliquent aux documents que je soumets, je serai invité à les payer par courriel après ma soumission. Mes documents ne seront pas considérés comme déposés ou traités tant que le paiement n’aura pas été effectué;
• un document accepté pour dépôt est réputé avoir été déposé à la date et à l’heure du fuseau horaire de l’Est (HE, HNE ou HAE) auxquelles le document a été soumis pour jour férié est réputé avoir été déposé le jour ouvrable suivant;
• le système de dépôt électronique ne permet pas de signifier des documents à d’autres parties. Pour tout renseignement sur la signification électronique d’un document, je consulterai les plus récentes lignes directrices consolidées amendées dans les Avis et j’irai voir l’article 141 des Règles des Cours fédérales;
• les documents destinés à la Cour d’appel fédérale ne seront pas acceptés pour dépôt dans cette application;
• en soumettant ma demande dans le présent site Web, je consens à la collecte et à l’utilisation de mes renseignements personnels aux fins indiquées dans l'énoncé sur la protection des renseignements personnels de la Cour fédérale.

J’accepte :

• de ne pas utiliser cette application pour soumettre des documents confidentiels. Au lieu, je suivrai les étapes pour soumettre des documents confidentiels;
• de conserver une copie numérique de tous les documents que je soumets, ainsi que les documents originaux sur papier, pendant 30 jours après l’expiration de tous les délais de recours;
• de divulguer à la Cour si l’intelligence artificielle (IA) a été utilisée pour créer une partie des documents soumis, comme indiqué dans l'Avis aux parties et à la communauté juridique concernant l’IA.