ÉTAPE 1 : Instance

Veuiller fournir le numéro de dossier pour le dépôt dans lequel vous désirez inclure les documents.


NOTA : si vous désirez chercher votre numéro de dossier, vous pouvez le faire en cliquant sur le lien suivant. Dossiers de la Cour

:
:
Veuillez choisir le bouton ajouter une partie pour entrer le nom des parties à cette instance * = requis
*Le rôle de la partie *Détails des parties *Prénom/Nom de l'entreprise *Nom de famille Supprimer
:
:
Veuillez ajouter le(s) document(s) à déposer. Les parties qui déposent sont requises. * = requis
*Type de document *Nom de dossier du document *Langue du document *Partie(s) qui dépose(nt) Instructions concernant le traitement (255 caractères au maximum) Action
*  Veuillez confirmer que vous acceptez de garder les copies signées
:
:

Veuillez entrer les coordonnées de partie déposante, l'urgence du dépôt et le lieu du dépôt.

* ()
* ()
* ()

Veuillez choisir le bureau de greffe le plus près de chez vous, lequel sera associé à ce document pour correspondance ultérieure.

* ()

Si le dépôt est urgent, veuillez cocher la case ci-dessous et fournir une brève explication.



:
:

ÉTAPE 5 : Résumé

Passez en revue l'écran les détails que vous avez saisis. Si vous désirez modifier des renseignements, cliquez Précédent et revenez à l'écran dans lequel des modifications sont requises.

Si vous êtes satisfait(e) et désirez soumettre le dépôt électronique, cliquez sur Soumettre.

Renseignements sur l'instance

: Cour fédérale
:
:
:
:
:
:

Partie qui dépose

:
:
:
:

Renseignements sur le dépôt

: Non
:

Liste des documents

This is a Modal Popup Form