ÉTAPE 1 : Instance


Veuillez choisir la langue, le type, l'objet et la nature de cette nouvelle instance. Si applicable, entrez le numéro de dossier de votre bureau et/ou identifiez le tribunal ou la cour qui a rendu la décision qui a donné lieu à votre action ou à votre demande.





Veuillez choisir le bouton ajouter une partie pour entrer le nom des parties à cette instance Vous devez inscrire au moins deux parties adverses pour le dépôt initial, par exemple :
Dans une action, le(s) demandeur(s) et le(s) défendeur(s),
Dans une demande, le(s) demandeur(s) et le(s) défendeur(s),
Dans un appel, le(s) appelant(s) et le(s) intimé(s)
* = requis
*Le rôle de la partie *Détails des parties *Prénom/Nom de l'entreprise *Nom de famille Supprimer
Veuillez ajouter le(s) document(s) à déposer. Les parties qui déposent sont requises. * = requis
*Type de document *Nom de dossier du document *Langue du document *Partie(s) qui dépose(nt) Instructions concernant le traitement (255 caractères au maximum) Action
*  Veuillez confirmer que vous acceptez de garder les copies signées

Veuillez entrer les coordonnées de partie déposante, l'urgence du dépôt et le lieu du dépôt.

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Veuillez choisir le bureau de greffe le plus près de chez vous, lequel sera associé à ce document pour correspondance ultérieure.

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Si le dépôt est urgent, veuillez cocher la case ci-dessous et fournir une brève explication.



ÉTAPE 5 : Résumé

Passez en revue l'écran les détails que vous avez saisis. Si vous désirez modifier des renseignements, cliquez Précédent et revenez à l'écran dans lequel des modifications sont requises.

Si vous êtes satisfait(e) et désirez soumettre le dépôt électronique, cliquez sur Soumettre.

Renseignements sur l'instance

: Cour fédérale
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Partie qui dépose

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Renseignements sur le dépôt

: Non
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Liste des documents

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